Conditions générales d’utilisation, de vente et de location (cgu/cgv)

1. Le service de location sans compte

XOLT propose un service de location instantané, sans obligation de création de compte lourd. Pour lancer la location, l’Utilisateur doit simplement scanner le QR Code de la Borne, renseigner son nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone mobile. Un e-mail de confirmation lui est envoyé dès le décrochage de la batterie, et un e-mail de facturation définitive lui est adressé automatiquement dès la fin de la location.

2. Prestataire de paiement & sécurisation (stripe, apple pay, Google pay)

Le règlement du service et la gestion de la caution sont exclusivement opérés par la plateforme sécurisée Stripe. L'Utilisateur peut effectuer son paiement par Carte Bancaire, Apple Pay ou Google Pay.

Avant la libération de la Batterie, une empreinte bancaire d'un montant de 30,00 € est enregistrée via Stripe à titre de caution. Aucun blocage de fonds n'est effectué sur le compte de l'utilisateur au moment de l'empreinte, mais ce dernier autorise expressément XOLT à débiter cette somme en cas de non-restitution ou de détérioration du matériel.

3. Tarifs et indemnité de non-restitution

• Facturation à l'heure : Le service est facturé par heure entamée (toute heure commencée est due en totalité). Le tarif horaire standard est de 2,50 € TTC, mais peut varier selon l'établissement. Le tarif applicable est affiché de façon claire avant le paiement.
• Obligation de retour : La Batterie louée doit impérativement être restituée dans la Borne XOLT avant la fermeture de l'établissement le jour même.
• Seuil de non-restitution (30,00 €) : La facturation horaire s'accumule jusqu'à atteindre un montant maximal de 30,00 €. Dès que le coût de la location atteint ce seuil de 30,00 €, la session de location prend fin automatiquement, le compteur s'arrête, et l'empreinte bancaire est définitivement convertie en paiement de 30,00 €. Ce prélèvement constitue une indemnité forfaitaire pour perte et immobilisation du matériel, et non un achat (voir Article 6).

4. Période de grâce (2 minutes)

L'Utilisateur dispose d'un délai maximal de deux (2) minutes après l'extraction de la Batterie pour la réinsérer dans la Borne si celle-ci présente un défaut ou ne déclenche pas la charge. Cependant, la gratuité de cette annulation est soumise à la validation automatique de la Borne intelligente. L'annulation et la gratuité sont automatiques si la Batterie est réinsérée dans les deux (2) minutes. Cependant, en cas de réinsertions abusives ou répétitives de matériels fonctionnels par un même Utilisateur, XOLT se réserve le droit de suspendre l'accès au Service de l'Utilisateur ou de facturer la prestation au tarif en vigueur. La validation du bon fonctionnement par la borne fait foi sauf dysfonctionnement technique avéré.

5. Matériel endommagé ou câbles abîmés

L'Utilisateur s'engage à restituer la Batterie en bon état de fonctionnement. Si la Batterie est restituée dans la Borne avec des dégradations visibles (câbles de charge arrachés, connecteurs cassés, boîtier ouvert ou fendu, traces d'immersion), XOLT se réserve le droit de débiter immédiatement et intégralement la caution de 30,00 € au titre d'indemnité forfaitaire pour destruction de matériel.

6. Propriété exclusive, blocage technique et interdiction d'achat

Les Batteries et les Bornes mises à disposition sont et restent la propriété exclusive, définitive et insaisissable de la société XOLT. Le Service proposé est un service de location temporaire uniquement. En conséquence :

• Pas de transfert de propriété : Le prélèvement de l'indemnité de 30,00 € (Article 3) ne constitue en aucun cas une vente ou un achat. L’Utilisateur ne devient jamais propriétaire du matériel.
• Blocage des ports de charge : L'Utilisateur est expressément informé que les Batteries XOLT sont équipées d'un système de sécurité et de blocage d'usine. Elles ne peuvent être rechargées que par les connecteurs spécifiques des Bornes XOLT officielles. Elles sont techniquement inutilisables et ne peuvent pas prendre la charge via un câble classique (de type USB, Type-C, Lightning ou tout autre chargeur tiers). XOLT décline toute responsabilité en cas de dégradation du matériel de l'Utilisateur ou d'incident lié à une tentative de charge forcée en dehors de son réseau.
• Interdictions : Il est formellement interdit de tenter d'ouvrir, démonter, modifier la Batterie, ou de forcer ses ports de connexion sous peine de débit immédiat de la caution.

7. Utilisateurs mineurs

Le Service est ouvert aux personnes mineures âgées de 15 ans et plus. En acceptant les présentes CGV/CGU, l'Utilisateur mineur déclare sur l'honneur disposer de l'autorisation de ses parents ou de son représentant légal pour utiliser le service et engager les frais bancaires correspondants.

8. Sécurité des paiements, cartes virtuelles et fraude

La gestion de la caution est opérée via Stripe. XOLT se réserve le droit de refuser les cartes bancaires virtuelles éphémères, jetables ou prépayées pour sécuriser la location.

Toute utilisation frauduleuse du service, tentative d’opposition abusive, suppression volontaire d’un moyen de paiement ou manœuvre visant à empêcher le prélèvement des sommes dues pourra entraîner la suspension du service, la transmission du dossier aux autorités ou organismes compétents ainsi que toute action nécessaire au recouvrement des sommes dues.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En validant la location, l’Utilisateur demande expressément l’exécution immédiate du service et renonce ainsi à son droit de rétractation.

10. Accès, modification et disponibilité du service

• Accès au Service : XOLT se réserve le droit de suspendre, limiter ou refuser l’accès au Service à tout Utilisateur en cas de fraude, comportement abusif, non-respect des présentes conditions ou incident de paiement.
• Disponibilité : XOLT s’efforce d’assurer un accès continu au Service et au réseau de Bornes. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour technique, de panne réseau (internet ou électricité) ou de Borne temporairement indisponible ou vide. XOLT ne saurait être tenue responsable de ces indisponibilités temporaires.
• Évolution du Service : XOLT se réserve le droit de modifier, améliorer ou faire évoluer à tout moment les fonctionnalités, tarifs, conditions d’accès ou caractéristiques techniques du Service.

11. Responsabilités et force majeure

• Responsabilité de l’Utilisateur : L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Batterie et du Service. Il s’engage à utiliser le matériel de manière raisonnable, conforme à sa destination (la recharge d'un appareil compatible) et dans le respect des présentes CGV/CGU.
• Limitation de responsabilité de XOLT : XOLT ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d’activité, dommages matériels ou préjudices résultant d’une mauvaise utilisation du Service, d’un dysfonctionnement du téléphone de l’Utilisateur ou d’un usage non conforme ou frauduleux de la Batterie.
• Force Majeure : XOLT ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de la législation française et de la jurisprudence des tribunaux français.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter préalablement le service client de XOLT à l'adresse suivante : contact@xolt.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai d'un (1) mois, l'Utilisateur consommateur est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

L'Utilisateur peut saisir le médiateur suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet :https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV/CGU sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.